Politique de retour et de remboursement

Présentation de la politique

La protection des droits des consommateurs constitue une priorité pour Northhearthliving. Nous souhaitons proposer un service après-vente clair, transparent et conforme aux dispositions légales applicables.

La présente Politique de retour et de remboursement concerne les produits achetés par des consommateurs situés en France via northhearthliving.com.

Nous appliquons les droits légaux prévus par la réglementation et proposons également, à titre complémentaire, une politique commerciale volontaire de retour dans un délai de 60 jours. Nous ne proposons actuellement pas de service d'échange direct.

En raison des contraintes liées à la gestion des stocks, au stockage des meubles et aux opérations logistiques internationales, un échange direct peut entraîner des délais plus importants ou des difficultés liées à la disponibilité des produits. Si vous souhaitez recevoir un autre article, nous vous recommandons donc de retourner le produit initial selon la procédure applicable, puis de passer une nouvelle commande.

La présente politique distingue :

le droit légal de rétractation prévu par les réglementations françaises et européennes applicables ;
la politique commerciale volontaire de retour sous 60 jours, proposée en complément des droits légaux.

Les avantages commerciaux proposés par Northhearthliving ne peuvent en aucun cas supprimer, réduire ou remplacer les droits obligatoires accordés aux consommateurs par la loi.

Droit légal de rétractation

Dans les situations prévues par la réglementation française et européenne applicable, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Le délai court généralement à compter de la réception du produit. L'exercice de ce droit ne nécessite ni justification particulière ni autorisation préalable de notre part.

Une demande de rétractation ne peut pas être subordonnée à une procédure d'approbation commerciale ou à des conditions supplémentaires qui ne seraient pas prévues par la loi.

Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les conditions requises, Northhearthliving rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement couvre notamment :

le prix payé pour le produit concerné ;
les frais correspondant à la livraison standard applicable.

Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d'un mode de livraison plus coûteux que l'option standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement est réalisé au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf si le consommateur accepte expressément une autre solution et que celle-ci n'entraîne aucun coût pour lui.

Dans les conditions prévues par la réglementation, le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit retourné ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, selon l'événement intervenant en premier.

Les frais directs liés au retour peuvent être supportés par le consommateur lorsque la loi l'autorise et que cette information lui a été communiquée avant la conclusion de l'achat.

Le consommateur peut être tenu responsable uniquement de la perte de valeur résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Garantie légale de conformité

Indépendamment de notre politique commerciale de retour, les consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation applicable, notamment de la garantie légale de conformité.

Lorsqu'un produit présente un défaut de conformité entrant dans le champ de la garantie légale, le consommateur peut bénéficier des recours prévus par la loi, notamment la réparation ou le remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Aucune disposition de notre politique commerciale de retour ne saurait limiter les droits légaux du consommateur.

Exceptions au droit de rétractation

Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit légal de rétractation lorsque la réglementation applicable le prévoit.

Cela peut notamment concerner les produits fabriqués selon les spécifications particulières du consommateur ou les articles clairement personnalisés, lorsque les conditions légales permettant cette exclusion sont remplies.

Politique commerciale volontaire de retour sous 60 jours

En complément des droits prévus par la loi, Northhearthliving propose une possibilité commerciale permettant de demander le retour d'un produit dans un délai de 60 jours à compter de sa réception.

Ce dispositif constitue un avantage commercial supplémentaire et ne constitue pas un droit légal obligatoire.

Il peut notamment être utilisé :

lorsque le délai légal de rétractation de 14 jours est expiré ;
dans certaines situations ne relevant pas du droit