Conditions générales de vente et d’utilisation
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales définissent les règles applicables à l’utilisation du site northhearthliving.com, à la consultation des produits proposés, à la création d’un compte utilisateur ainsi qu’à l’achat de produits sur notre plateforme.
En consultant notre site ou en passant une commande, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.
Ces conditions générales s’appliquent aux consommateurs situés en France et complètent les autres documents contractuels disponibles sur notre site, notamment les politiques relatives aux retours, à la livraison, à l’annulation des commandes et à la protection des données personnelles.
Ces conditions générales ne limitent pas les droits obligatoires accordés aux consommateurs par les dispositions légales françaises et européennes applicables.
2. Informations légales et identité du vendeur
Les informations relatives à l’entreprise responsable de la commercialisation des produits sont les suivantes :
Nom commercial :
Northhearthliving
Adresse du siège :
2811 Rollingwood Dr
San Pablo, CA 94806
États-Unis
Adresse électronique :
Téléphone :
+1 (510) 684-9273
Les informations complémentaires relatives à l’identité juridique de l’entreprise, telles que les informations d’enregistrement ou les informations fiscales applicables, sont communiquées conformément aux obligations légales applicables.
3. Compte utilisateur et utilisation du site
Création d’un compte
Lorsque l’utilisateur choisit de créer un compte, il doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L’utilisateur est responsable :
- de maintenir l’exactitude de ses informations ;
- de protéger ses identifiants de connexion ;
- d’empêcher toute utilisation non autorisée de son compte.
L’utilisateur est responsable des activités réalisées depuis son compte, sauf en cas d’utilisation frauduleuse signalée dans les meilleurs délais.
Disponibilité du site
Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement du site et l’exactitude des informations publiées.
Toutefois, l’accès au site peut être temporairement interrompu en raison de opérations de maintenance, de mises à jour techniques ou d’événements indépendants de notre volonté.
Ces interruptions ne remettent pas en cause les droits légaux des consommateurs.
4. Produits, disponibilité et informations tarifaires
Informations relatives aux produits
Nous nous efforçons de présenter les produits avec des informations précises concernant :
- leurs caractéristiques ;
- leurs dimensions ;
- leurs fonctionnalités ;
- leurs conditions d’utilisation.
Les différences liées aux paramètres d’affichage des appareils utilisés par les consommateurs ou aux conditions de prise de vue peuvent entraîner de légères variations visuelles.
Le consommateur est invité à consulter attentivement les informations disponibles avant de passer commande.
Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation d’une commande, nous informerons le consommateur dans les meilleurs délais et proposerons une solution adaptée conformément aux règles applicables.
Prix
Les prix affichés sur le site sont ceux applicables au moment de la commande.
Les prix indiqués comprennent toutes les taxes applicables, notamment la TVA lorsque celle-ci est applicable.
Avant validation définitive de la commande, le consommateur peut consulter :
- les produits sélectionnés ;
- les frais de livraison applicables ;
- le montant total à payer.
5. Commandes et paiement
Processus de commande
Le consommateur sélectionne les produits souhaités et suit les étapes indiquées sur le site afin de finaliser sa commande.
Avant validation du paiement, le consommateur doit vérifier :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- l’adresse de livraison ;
- les informations de paiement ;
- le montant total de la commande.
Formation du contrat
Le contrat de vente est conclu lorsque le consommateur reçoit la confirmation de commande envoyée par Northhearthliving après validation du paiement.
Un courrier électronique de confirmation est envoyé afin de confirmer les informations essentielles relatives à la commande.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande uniquement dans les situations prévues par la réglementation applicable, notamment en cas :
- d’erreur manifeste dans l’affichage du prix ;
- d’indisponibilité exceptionnelle du produit ;
- de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive du service.
Dans ce cas, le consommateur sera informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement déjà versées seront remboursées conformément aux règles applicables.
Paiement
Les paiements sont effectués via les moyens de paiement proposés sur le site.
Les informations de paiement sont traitées conformément aux standards de sécurité applicables par les prestataires de paiement utilisés.
6. Droit de rétractation, retours et remboursements
Les consommateurs bénéficient du droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation française et européenne applicable.
Pour connaître les conditions détaillées relatives aux retours, aux remboursements, au droit de rétractation et aux procédures applicables, veuillez consulter notre Politique de retour et de remboursement.
Nous proposons également une politique commerciale complémentaire de retour de 60 jours, distincte des droits légaux obligatoires.
Cette politique commerciale supplémentaire ne limite ni ne remplace :
- le droit légal de rétractation ;
- la garantie légale de conformité ;
- les autres droits accordés aux consommateurs.
Une commande déjà expédiée ne peut généralement plus être annulée administrativement. Toutefois, le consommateur conserve ses droits légaux, notamment son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
7. Livraison
Nous proposons des services de livraison en France métropolitaine.
Les informations détaillées concernant les frais, les délais et les modalités de livraison sont disponibles dans notre Politique d’expédition.
Les conditions principales sont les suivantes :
- les commandes inférieures à 99 € sont soumises à des frais de livraison de 9,99 € ;
- les commandes d’un montant égal ou supérieur à 99 € bénéficient de la livraison gratuite ;
- le délai habituel de préparation est de 2 à 3 jours ouvrés ;
- le délai de transport estimé est généralement de 6 à 10 jours ouvrés.
Le délai total de livraison dépend du délai de préparation et du délai de transport.
En cas de retard de livraison dépassant le délai légal applicable, le consommateur dispose des droits prévus par la réglementation française.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique d’expédition.
8. Annulation de commande
Les demandes d’annulation sont traitées en fonction de l’état d’avancement de la commande.
Pour connaître les conditions détaillées et la procédure applicable, veuillez consulter notre Politique d’annulation.
Une commande non encore expédiée peut généralement faire l’objet d’une demande d’annulation.
Une commande déjà expédiée ne peut généralement plus être annulée directement, mais le consommateur conserve ses droits relatifs au retour et à la rétractation conformément à la réglementation applicable.
Toute demande d’annulation peut être envoyée à :
Adresse électronique :
Téléphone :
+1 (510) 684-9273
9. Garanties légales applicables
Conformément aux dispositions du Code de la consommation français et du Code civil, les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables.
Notamment :
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens vendus par un professionnel.
Cette garantie permet au consommateur de demander les solutions prévues par la réglementation, notamment la réparation, le remplacement du produit ou d’autres recours lorsque les conditions légales sont remplies.
Garantie relative aux défauts cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie relative aux défauts cachés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment des éventuelles politiques commerciales proposées par Northhearthliving.
10. Protection des données personnelles
Nous accordons une importance particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs.
La collecte, l’utilisation, la conservation et la protection des données personnelles sont effectuées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux réglementations françaises applicables.
Pour plus d’informations concernant :
- les données collectées ;
- les finalités du traitement ;
- les durées de conservation ;
- les droits des utilisateurs ;
veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
11. Médiation de la consommation et règlement des litiges
En cas de difficulté relative à une commande ou à l’utilisation du site, le consommateur est invité à contacter notre service clientèle afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux règles applicables en matière de consommation, le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées conformément aux obligations légales applicables.
12. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont destinées aux consommateurs situés en France.
Les relations contractuelles sont soumises aux dispositions impératives du droit français et du droit européen applicables aux consommateurs.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits obligatoires qui lui sont reconnus par la loi.
13. Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions générales, une commande ou nos services, vous pouvez nous contacter :
Northhearthliving
Adresse électronique :
Adresse :
2811 Rollingwood Dr
San Pablo, CA 94806
États-Unis
Téléphone :
+1 (510) 684-9273
Horaires du service clientèle :
Du lundi au vendredi
08h30–12h00
14h00–18h00
Fuseau horaire :
CET/CEST
Zone de livraison :
France métropolitaine.
Nous nous engageons à répondre aux demandes des consommateurs et à fournir une assistance adaptée conformément aux réglementations applicables.